Revue de presse

Notre revue de presse réunit les dernières informations en lien avec la prévention du risque pénal dans l’industrie du sport. Ces informations peuvent émaner des pouvoirs publics français (Ministère des sports, Agence Française Anticorruption, Haute autorité pour la Transparence de la Vie Publique, etc.), du programme Safeguarding sport from corruption and Economic crime de l’ONUDC, du Conseil de l’Europe (Partenariat international contre la corruption dans le sport), ou encore d’autres sources diverses (G20, Fédérations internationales, Comité International Olympique, etc.) produisant des travaux en la matière.

Retrouvez les revues de presse en lien avec la prévention du risque pénal dans l’industrie du sport.

Ressources

Liste des ressources

-> Convention des Nations Unies contre la corruption, New York, 2004
-> Résolution 5/4, 29 novembre 2013 & Déclaration de Marrakech en faveur de la prévention de la corruption - Création de l’Alliance mondiale pour l’intégrité dans le sport
-> Résolution 6/6, 6 novembre 2015, Suite donnée à la Déclaration de Marrakech en faveur de la prévention de la corruption
-> ONUDC & CIO, Model Criminal Law Provisions for the Prosecution of Competition Manipulation, June 2016.
-> Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la prévention de la corruption, Vienne, 22 au 24 août 2016
-> Sixième Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport (MINEPS VI), Kazan, Fédération de Russie, 13-15 juillet 2017
-> Résolution 7/8, La corruption dans le sport, 10 novembre 2017
-> Résolution 8/4, Protection du sport contre la corruption – Safeguarding sport from corruption, 16-20 décembre 2019
-> Criminalization Approaches to Combat Match-Fixing and Illegal/Irregular Betting: A Global Perspective, 2019
-> Stratégies nationales de lutte contre la corruption, Guide pratique d’élaboration et de mise en œuvre, 2019
-> Political Declaration adopted by the General Assembly at its special session (UNGASS) against corruption, June 2021

Ressources ONUDC
https://www.unodc.org/unodc/en/safeguardingsport/resources.html

Liste des ressources

-> Convention pénale sur la corruption (STE n°173) de 1999
-> Convention civile sur la corruption (STE n°174) de 1999
-> Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n°191) de 2003
-> Conférence des Ministres responsables du sport, 2004
-> Recommandation CM/Rec(2005)8 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative aux principes de bonnes gouvernance dans le sport
-> Onzième Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, Athènes - Grèce, 2008
-> Recommandation CM/Rec(2010)9, Comité des Ministres aux États membres sur le Code d’éthique sportive révisé, 16 juin 2010.
-> Dix-huitième Conférence informelle du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport sur la promotion de l’intégrité du sport contre la manipulation des résultats sportifs (matchs arrangés), 22 septembre 2010, Bakou
-> Résolution 1875, La bonne gouvernance et l’éthique du sport, 2012.
-> Douzième Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, 15 mars 2012, Belgrade
-> Cinquième Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport (MINEPS V) de l’Unesco, 28 et 30 mai 2013
-> Conseil de l’Europe, Recommandation CM/Rec(2014)7, Protection des lanceurs d’alerte
-> Convention de Macolin, Treizième Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport – Macolin/Magglingen, Suisse, 18 septembre 2014, entrée en vigueur le 1er septembre 2019
-> Résolution 2053 (2015), La réforme de la gouvernance du football, 2015 - Sport Governance Observer.
-> Quatorzième Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du Sport, Budapest, Hongrie, 29 novembre 2016
-> Recommandation 2120 (2018) - Vers un cadre pour une gouvernance sportive moderne, 24 janvier 2018
-> Recommandation CM/Rec(2018)12, Promotion de la bonne gouvernance dans le sport, Comité des Ministres, 12 décembre 2018
-> Recommandation CM/Rec(2021)5, Comité des Ministres aux États membres sur la Charte européenne du sport révisée, 13 octobre 2021

Ressources Conseil de l’Europe 
https://www.coe.int/fr/web/portal

Pour aller plus loin

  • La Convention de Macolin fruit de la 13ème Conférence du Conseil de l’Europe réunissant les ministres responsables du sport à Macolin en Suisse le 18 septembre 2014 (entrée en vigueur le 1er septembre 2019) est aujourd’hui le seul instrument juridique et la seule règle de droit international traitant de la manipulation des compétitions sportives.

    Cette convention fondatrice est le résultat combiné de plusieurs conférences internationales menées par le Conseil de l’Europe en la matière (11ème Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, 11 et 12 décembre 2008, Athènes ; 18ème Conférence informelle du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport sur la promotion de l’intégrité du sport contre la manipulation des résultats sportifs (matchs arrangés), 22 septembre 2010, Bakou; 12ème Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, 15 mars 2012, Belgrade ; 5ème Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport (MINEPS V) de l’Unesco).

    Ses apports:

    Prévention de la manipulation sportive:

    -> prévention des conflits d’intérêts par l’interdiction pour les acteurs de la compétition sportive concernée de parier sur les rencontres de celle-ci ;

    -> interdiction d’user de manière abusive d’information privilégiée ;

    -> obligation pour les acteurs de la compétition sportive de signaler immédiatement toute activité suspecte ;

    -> obligation pour les organisations sportives de prononcer des sanctions et mesures disciplinaires spécifiques, effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manipulation de compétition avérée (Article 7 de la Convention de Macolin) ;

    -> nécessité pour les États d’assurer la transparence des financements des organisations sportives via la mise en place d’un mécanisme spécifique de suivi de l’utilisation de ces financements publics et privés ;

    -> nécessité pour les États de créer la possibilité de refuser l’octroi de subvention à une organisation sportive internationale sanctionnée pour manipulation de compétition sportive (Article 8 de la Convention de Macolin)

    Prévention des paris sportifs illégaux:

    -> nécessité pour les États de créer une autorité de régulation des paris sportifs (Article 9 de la Convention de Macolin) ;

    -> nécessité pour les États de limiter le nombre d’opération de paris sportifs (Article 10 de la Convention de Macolin) ;

    -> nécessité pour les États de mettre en place de mesures de fermeture et de restriction directe et indirecte de l’accès aux opérateurs de paris sportifs illégaux à distance ;

    -> nécessité pour les États de fermer des opérateurs de paris sportifs illégaux disposant d’un réseau physique relevant de la juridiction des États ayant ratifié la Convention ;

    -> création de mesures de blocage des flux financiers entre les opérateurs de paris et les consommateurs ;

    -> interdiction de la publicité pour les opérateurs de paris sportifs illégaux (Article 11 de la Convention de Macolin).

    Son champ d’application

    Quels pays l’ont ratifié? La Grèce, l’Italie, la Norvège, le Portugal, la République de Moldavie, la Suisse, et l’Ukraine.

    La France n’a pas ratifié cette Convention. Elle n’est alors pas applicable au niveau national.

    Pour en savoir plus : https://rm.coe.int/16801cdd7f

  • Le Conseil de l’Europe a mis en place une database des cas allégués de corruption dans le sport depuis 2016 (DACCS - Database on alleged cases of corruption in sport) par le biais de l’EPAS (Enlarged Partial Agreement on Sport - une entité européenne de coordination des organisations sportives).

    L’EPAS est aussi en charge du partage de bonne pratique entre gouvernements et organisations sportives, ainsi que de la promotion d’une bonne gouvernance au sein des organisations sportives nationales.

    Le Conseil de l’Europe a intégré l’IPACS (International Partnership against Corruption in Sport) rejoignant ainsi des organisations sportives internationales, des gouvernements, et d‘autres organisations transnationales. Le but est alors de participer au débat de la prévention de la corruption dans l’industrie du sport (limitation de mandats, transparence financière, gestion des conflits d’intérêts) à travers notamment le questionnaire ASOIF (Association of Summer Olympic International Federations).

    Textes produits par l’EPAS:

    -> Good governance initiatives in sport at national level - Good practice handbook N°9, 2019.

    https://edoc.coe.int/en/online-resources/7757-human-rights-protection-in-europe-in-the-context-of-sports-organisations-disciplinary-ans-arbitration-procedures-good-practice-handbook-no-5.html

    -> Recommandation CM/Rec(2018)12 - Promotion de la bonne gouvernance dans le sport

    https://rm.coe.int/recommendation-of-the-committee-of-ministers-to-member-states-on-the-p/168093fb61

    -> 14ème Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du Sport, Budapest, Hongrie, 29 novembre 2016

    https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectID=09000016806d4afb

  • L’EPAS participe également à l’Observatoire de la gouvernance sportive qui est mené par le programme « Play the Game » de l’Union Européenne.

    Cet outil européen permet un partage des bonnes pratiques de gouvernance entre les fédérations sportives nationales. Il a développé 57 principes de bonne gouvernance.

    L’Observatoire évalue les performances en la matière des fédérations nationales :

    • Sur 4 piliers: la transparence, le processus démocratique, la comptabilité interne et la responsabilité sociale de l’organisation;

    • En utilisant 309 indicateurs par un système de oui/non.


    Le SGO a publié plusieurs rapport sur la gouvernance étatique dans les fédérations sportives internationales.

    Pour en savoir plus : https://www.playthegame.org/projects/sports-governance-observer-sgo/

  • Le Group of States against Corruption ou GRECO a été établi en 1999 par le Conseil de l’Europe afin d’accompagner les États dans leur démarche de mise en conformité avec les standards anti-corruption du Conseil de l’Europe.

    Le 20 septembre 2017, le GRECO a notamment lancé une analyse estivale d’une sélection de cas de corruption dans le secteur privé (Summary Analysis of Selected Private Sector Bribery Cases). Il a ainsi permis de mettre en lumière un traitement-type de cas de corruption dans l’industrie du sport (manipulation de rencontre sportive avec pacte de corruption).

    Pour en savoir plus : https://rm.coe.int/summary-analysis-of-selected-private-sector-bribery-cases-by-sophie-me/16807720a4

Pour aller plus loin

  • En 2017, le Comité International Olympique (CIO) a souhaité prendre un virage éthique en confiant la récemment créée commission d’éthique à Ban-Ki Moon.

    Dans la foulée le CIO a développé des règles et des guides de bonnes pratiques de manière autonome et les a diffusés aux autres comités olympiques.


    -> Code d’éthique: le CIO souligne notamment que constitue une violation susceptible d’entrainer des sanctions disciplinaires les paris illégaux, la manipulation de compétition sportive, la corruption et l’utilisation abusive d’information d’initié (article 2 du Code d’Éthique CIO).

    -> Code du Mouvement olympique: ce code qui est le fruit du Forum international pour l’intégrité du sport (IFSI) porte sur la prévention des manipulations de compétitions et établit des règles types, des campagnes de sensibilisation et un système de détection des infractions que sont tenues de mettre en place les comités olympiques.

    La commission d’éthique est en charge du contrôle du respect de ces textes.

    Le CIO s’associe également aux travaux d’autres entités et organisations internationales en participant notamment aux côtés de l’ONUDC à la création d’un guide pratique pour la création et la mise en oeuvre de mécanismes de signalement dans le sport (ONUDC & CIO, Mécanismes de signalement dans le sport : Guide pratique pour leur création et mise en œuvre, 28 octobre 2019).

  • La FIFA a développé deux programmes distincts en ciblant d’une part la conformité aux lois anticorruption, et d’autre part l’intégrité du football par la lutte contre les manipulations de matchs.

    -> Programme conformité

    • Une direction dédiée: en 2019, la FIFA nomme un Directeur Juridique et Conformité à la tête de la Division Juridique et Conformité avec sous sa responsabilité un Directeur Conformité et Protection des données;

    • Missions de la direction conformité: cette direction est en charge de l’établissement d’un programme conformité qui est basé sur une évaluation des risques portant sur 4 domaines principaux:

      • La corruption;

      • Les conflits d’intérêts;

      • La fraude;

      • Le risque réputationnel dans les échanges internationaux.

    • Guide conformité: ce guide recommande la mise en place au sein de la FIFA et des fédérations régionales et nationales de football de 3 lignes de défense, d’une plateforme ou adresse email dédiée aux signalements et de directives anticourrptions sur les cadeaux, les marques d’hospitalité sportives, et les conflits d’intérêts;

    • Incident Reporting: la FIFA a développé sa propre plateforme internalisée pour la gestion des signalements en matière de lutte contre la corruption;

    • Pocket Guide: la FIFA a partagé avec les fédérations régionales et nationales de football des guides courts afin de les accompagner dans la mise en place de guide et de formulaire-type traitants des cadeaux, marques d’hospitalité sportives, et des conflits d’intérêts;

    • Contrôle du respect de ces règles: l’application et le respect de ces politiques sont contrôlés par la sous-division Conformité de la FIFA.

    -> Programme intégrité

    • Une département dédié: au sein de la Division Juridique et Conformité de la FIFA, a été créé un département spécialisé en matière d’intégrité (« FIFA Integrity »);

    • Missions de FIFA Integrity: ce département a pour objectif de promouvoir l’intégrité, d’empêcher les manipulations de matchs, et de protéger de manière générale les matchs de football;

    • Partage de mesures Integrity: le FIFA Integrity partage de manière active des mesures de prévention de manipulation match, des programmes d’éducation sur l’intégrité, et instruit des enquêtes sur les cas de manipulation de matchs;

    • Practical Handbook « Protéger l’intégrité du football »: ce guide a été produit par la FIFA à destination de ses associations membres. Il regroupe un ensemble de bonnes pratiques à suivre pour prévenir la manipulation de rencontres sportives;

    • SportRadar: la FIFA entretient un partenariat avec la société privée SportRadar depuis 2017 dans l’objectif de mieux détecter les paris frauduleux et d’ainsi les empêcher.

    L’ensemble de ces travaux ont permis à la FIFA d’être classée dans le premier quart du classement annuel de la gouvernance 2020 établi par l’ASOIF (Association of Summer Olympic International Federations – Association des Fédérations Internationales Olympiques des Sports d’été, Ranking World Athletics, 2020).

  • La FIBA fait office de pionnière en matière de lutte contre la corruption et de conflit d’intérêts au niveau international en publiant un nouveau règlement sur les agents qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

    Ce règlement encadre strictement les pratiques des agents de joueurs comportant des conflits d’intérêts. Ainsi, conformément à l’article 298 dudit règlement stipule qu’est prohibé pour un agent sportif de :

    • Représenter ou conseiller plus d’une partie dans une même transaction;

    • Se faire rémunérer par une autre partie que le client effectif de l’agent;

    • Représenter ou conseiller un club si l’agent est sous contrat avec un joueur enregistré auprès de ce club.

  • La Fédération Internationale de Tennis est soutenue depuis 2021 par une agence internationale indépendante nommée ITIA. Cette agence s’engage à promouvoir, encourager et protéger l’intégrité dans le tennis international.

    Ses missions:

    • Prévenir la corruption et le dopage;

    • L’enquête et la poursuite des auteurs des infractions en lien avec la corruption et le dopage dans le tennis;

    • La publication de guide et de formation anti-corruption et anti-dopage à destination des joueurs et des parties prenantes afin de promouvoir le signalement et la prévention de ces pratiques.

  • Le G20 est un forum intergouvernemental composé de 19 des pays aux économies les plus développées et de l’Union Européenne qui se réunit chaque année.

    Le G20 est également actif en matière de prévention de la corruption notamment à travers son groupe nommé Anti Corruption Working Group (ACWG). Ce dernier établi un rapport annuel de l’état de la prévention de la corruption par pays.

    Ce groupe de travail prévoit notamment dans son Rapport comptable 2022 un focus sur la stratégie de lutte contre la corruption dans le sport (G20, High-Level Principles on Tackling Corruption in Sport). La présidence indonésienne du G20 a notamment prévu de participer à l’identification des supports législatifs existants et de partager les réponses par pays au G20 ACWG Questionnaire on tackling corruption in sport afin d’identifier les bonnes pratiques renforçant ladite prévention.